Conditions générales de vente aux enchères

Vous êtes intéressés par certains biens proposés dans notre vente aux enchères et vous voulez en savoir plus sur les modalités de participation à la vente ? Vous devriez trouver sur cette page les informations recherchées.

Voici nos conditions générales de ventes.

Dans certains cas particuliers, ces conditions peuvent être amenées à évoluer et il sera donc important de vérifier si des informations complémentaires ne sont pas mises à votre disposition.


Notre équipe reste disponible en cas de difficultés.


Déroulement de la vente – modalités d’enchères :

1- Informations générales – la procédure de vente :

La vente est publique et a lieu aux enchères. Elle est faite au comptant et conduite en euros.

La vente est faite au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées ou à la fin du délai imparti pour les enchères Online. Les intéressés portent les enchères (offre de paiement) soit à haute voix, soit par signe, soit par voie électronique sur la plateforme Droutdigital (https://www.drouotonline.com/) ou moniteur live (https://moniteurlive.com/) en cas de vente live / Online.

Le fait de porter une enchère, implique l’entière adhésion de l’enchérisseur aux conditions générales de ventes. Les présentes conditions de vente se trouvant affichées sur le lieu de la vente ainsi que sur le site internet de l’étude (https://fournier-moscato.fr/)  et sur la plateforme Drouotdigital (https://www.drouotonline.com/) en cas de vente live et vente Online, l’enchérisseur ne pourra invoquer l’ignorance de celles-ci.

Si des estimations sont fournies pour un ou plusieurs lots, elles le sont à titre indicatif. Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Attention les estimations peuvent faire l’objet de modifications. Les estimations ne comprennent pas la commission acheteur.
Si plusieurs amateurs devaient faire la même mise (ventes verbales), l’adjudication sera annulée et les enchères seront reprises à partir de la dernière mise (remise en vente au dernier prix atteint).

Faculté est réservée, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser certains biens, de retirer des effets mis en adjudication et qui n’atteindraient pas un prix à notre convenance et cela même après enchères dépassant la mise à prix.

En application de l’article L.320-2 du code de commerce, les enchères ne sont ouvertes qu’à toute personne pouvant enchérir, excluant de fait les mineurs et incapables majeurs, les personnes notoirement insolvables ainsi que le personnel de la vente.

Il est rappelé que l’officier vendeur a la police des ventes, que les enchères montent, à ce titre, au rythme défini par l’officier vendeur (pour les ventes verbales), conformément au palier d’enchère qu’il aura déterminé pour le lot mis en vente. Les enchérisseurs ont la faculté de proposer exceptionnellement  une enchère, tout en étant raisonnable pour ne pas nuire au déroulé de la vente, étant précisé que l’officier vendeur est en droit de refuser l’enchère.
Le dernier enchérisseur désigné par l’officier vendeur lors des ventes verbales devient adjudicataire après trois criés, suite au  prononcé du mot « ADJUGE ». En cas de ventes online, le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme. Il est alors redevable du prix de l’enchère majoré des frais.

Si l’absence d’enchère est manifeste, ou en dessous du prix de réserve, l’objet sera retiré faute d’enchère.

Cas particulier des ventes live et ventes online :

Ventes lives :

Il s’agit de ventes aux enchères publiques « verbales » diffusées en direct sur internet.
Tout intéressé peut suivre la vente et porter des enchères par voie électronique.

Ce système nécessite une connexion aux plateformes d’enchères en ligne DROUOT Live (www.drouotonline.com) ou MONITEUR Live (www.moniteurlive.com) en respectant la procédure préalable d’inscription et d’authentification ainsi que l’ensemble des conditions générales d’utilisation.
Les enchères électroniques étant assurées par une plate-forme dont la maintenance est confiée à un prestataire extérieur, notre étude décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service ou de difficulté de connexion.
Toutefois, l’outil de retransmission vidéo et audio de la vente n’étant pas un élément constitutif de la Vente Live, il n’est pas couvert par une garantie de service particulière.  En cas d’interruption, perturbations ou dysfonctionnement de toute nature, notre étude peut suspendre la vente pendant une durée raisonnable aux fins de permettre le suivi du protocole d’intervention mis en place avec le gestionnaire de la plate-forme. Titulaire d’une obligation de moyen, l’étude ne peut toutefois garantir la restauration du système, l’origine des dysfonctionnements étant susceptible de qualifications plurales inhérentes aux aléas de ce mode de communication dont les utilisateurs acceptent les risques en reconnaissant qu’ils disposaient par ailleurs d’autres moyens de candidater tels qu’énumérés dans les présentes conditions générales de vente au nombre desquels la possibilité de se rendre sur les lieux ou de s’y faire représenter.
En cas d’impossibilité de rétablir la connexion dans le délai précité en raison du caractère indéterminé des dysfonctionnements constatés, La vente aux enchères sera poursuivie avec le public présent en salle et les ordres d’achat préalablement reçus.

Dans ce cas, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Ventes Online :

Les ventes en ligne ou online proposent des lots en vente uniquement sur les plateformes de vente Drouot Digital ou Moniteur Live. Il n’y a pas d’exposition, sauf exception, ni de vente avec enchères verbales (cf § 3-1-1 et § 3-1-2). Les lots sont mis en vente pour une durée fixe et les utilisateurs peuvent enchérir pendant toute la durée de la vente.

Pour enchérir en ligne, l’utilisateur doit préalablement avoir créé un compte sur la plateforme de vente Drouot Digital ou Moniteur Live et être inscrit à la vente. La demande d’inscription de l’utilisateur pourra être validée jusqu’à l’heure de clôture de la vente précisée dans les conditions particulières de vente établies pour chaque vente.  L’inscription est gratuite.

L’acheteur autorisé doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ; il est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s’engage à signaler dans les plus brefs délais à la DNID toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe.

Une fois authentifié comme décrit supra, l’utilisateur a la possibilité d’enchérir. Dès lors, toute enchère enregistrée sur les plateformes de vente Drouot Digital ou Moniteur Live passée par le biais d’un identifiant et d’un mot passe valides sera réputée authentique et valable.

FRAIS EN SUS ET MODE DE PAIEMENT :

Montant à ajouter au prix d’adjudication :

  • 12 % Hors taxe soit 14,40 % T.T.C de frais de vente pour les ventes aux enchères judiciaires
  • Pour les ventes volontaires, les montants dépendent de la vente et des conditions particulières seront précisées

Le paiement s’effectuera comptant (maximum toléré de 72 heures ouvrées à compter de la remise de la facture / bordereau), sur présentation d’une pièce d’identité (ventes verbales), le ou les lots n’étant délivré par l’officier vendeur qu’après complet encaissement ; règlement accepté en espèce (jusqu’à 1000 euros frais et taxes comprises – seulement pour le ventes verbales et non pour un enchérisseur sur internet), par carte bleue, par chèque bancaire accompagné d’une lettre accréditive de banque (seulement pour le ventes verbales et non pour un enchérisseur sur internet), par chèque de banque (seulement pour le ventes verbales et non pour un enchérisseur sur internet), virement (de préférence instantané) étant précisé que tout frais sera à la charge du donneur d’ordre.

A défaut de paiement comptant, l’objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur réitération des enchères sans mise en demeure ni aucune formalité de justice et ce, aux risques et périls de l’adjudicataire défaillant. L’officier public est le seul appréciateur de la réitération des enchères.

GARANTIES :

  1. Les objets sont vendus dans leur état au moment de la vente, avec leurs imperfections et défauts, sans aucune garantie et sans recours possible contre qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

    Les renseignements diffusés ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. L’absence de précisions quant à l’état de l’objet n’implique pas que ceux-ci soient exempts de restauration d’usage ou autres incidents. Les dimensions, les couleurs et les poids des objets sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels. Les photos éventuellement présentées (ventes en ligne / online) permettent à l’intéressé de se faire un avis sur l’objet et son état mais n’ont aucune valeur contractuelle.
     
    L’adjudicataire est réputé compétent et avoir pris connaissance des éventuelles erreurs de descriptif ainsi que des défauts ou imperfections des effets avant la mise aux enchères. L’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire. Ces conditions s’appliquent aux acheteurs venus ou non à l’exposition pour les ventes verbales. Ces conditions s’appliquent aussi à l’adjudicataire pour les ventes Live et ventes online alors même qu’aucune exposition/visite n’est organisée pour la vente.

    En cas de ventes aux enchères de véhicules, les éventuelles saisies administratives / oppositions sont levées avant la vente / après la vente si elles sont du fait de notre étude (vente judiciaire). Notre étude rejette toute responsabilité en cas d’inscription juste avant la vente ou postérieurement à la vente, ainsi qu’en cas de problèmes techniques engendrant un délai anormal de levée des inscriptions.

    Il est toujours possible de contacter l’étude afin de demander des renseignements complémentaires.
  • L’acquéreur fera, le cas échéant, son affaire personnelle pour faire effectuer la mise aux normes de sécurité de certains biens conformément aux règles actuellement en vigueur, et ce sans pouvoir inquiéter en aucune manière le vendeur.

    En cas de vente d’effets non conformes aux dispositions et normes techniques ou de sécurité édictées par la législation française, ne seront exclusivement admis à porter des enchères que les personnes :
    – ne destinant pas le matériel à une utilisation, ou à tout le moins une utilisation sur le territoire français.
    – ayant la qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur
    – entendant se servir de certains éléments du matériel comme pièce de rechange.

    En tout état de cause, que l’effet soit ou non conforme aux dispositions techniques et aux normes de sécurité édictées par la législation française, et lorsque cet effet est destiné à être utilisé hors du territoire français, l’adjudicataire s’engage à procéder, avant toute utilisation, à la mise en conformité avec les textes en vigueur dans le pays dans lequel l’effet sera utilisé.

Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

DELIVRANCE ET ENLEVEMENT DE L’OBJET ADJUGE

1- Modalités Les lots adjugés ne seront délivrés qu’après complet encaissement. L’adjudicataire a la charge de l’enlèvement de l’objet en tout lieu qu’il se trouve et ce, dans les meilleurs délais après encaissement. Si les biens se trouvent à l’étude, l’adjudicataire pourra venir les retirer en prenant rendez-vous au moins 24 heures à l’avance.

2- A compter de l’adjudication, le/les lot(s) demeureront aux risques, frais et périls de l’adjudicataire, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente de l’encaissement.

3- Il est rappelé aux adjudicataires qu’ils sont responsables des dommages causés ou subis lors de l’enlèvement de leurs lots, qu’il s’agisse de dommages corporels, dommages causés aux lots ou autres biens présents sur place.

Si l’adjudicataire choisit de se faire envoyer, transmettre ou transporter son lot, il devra déterminer et choisir les modalités qui lui paraissent les plus raisonnables. Ces démarches seront faites par l’adjudicataire, à ses frais et à ses risques et périls.  L’étude décline toute responsabilité en lien avec la transmission, l’envoi ou le transport des effets. L’adjudicataire de plusieurs lots d’une même vente a la possibilité de nous demander un envoi regroupé. Nous nous tenons toutefois à votre disposition pour vous proposer des solutions ou services avec des partenaires habituels.

Pour l’envoi de certains lots, il nous est notamment possible de vous les emballer et les déposer dans un point relai afin de vous les faire livrer, par la société de livraison de votre choix. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et il conviendra à l’adjudicataire d’effectuer les démarches et de transmettre tous les documents nécessaires. Il est impératif de nous contacter afin que nous puissions déterminer ensemble les points relais situés à proximité, les modalités d’envoi et de protection de votre colis ainsi que le coût supplémentaire que nous répercuterons sur la facture d’adjudication.

Une facturation (à partir de 3 euros T.T.C) vous sera demandée en plus du montant de l’adjudication pour la réalisation de ce service (emballage, transport sur point relai ; ce tarif dépend essentiellement du volume / poids de l’objet ainsi que des protections souhaitées).

En cas d’envoi le colis sera transmis au point relai dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral (en ce compris les frais ajoutés pour les modalités d’envoi) .


4- L’adjudicataire défaillant sera tenu de la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur réitération des enchères sans pouvoir prétendre à l’excédent, s’il en existe, cet excédent revenant au vendeur.

5- En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n’est pas honoré, la procédure de réitération des enchères pourra, après notification au débiteur et mise en demeure, être poursuivie lors d’une adjudication ultérieure.

ENTRAVE AUX ENCHERES

Toute entrave ou tentative d’entrave aux enchères est constitutif d’un délit :

Article 313-6 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 – art. 48

Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’accepter de tels dons ou promesses.

Est puni des mêmes peines :

1° Le fait, dans une adjudication publique, d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;

2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d’un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré.

La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.

MESURES PARTICULIERES DE DISTANCIATION EN RAISON DU COVID 19 :

Les amateurs qui se présenteront à la visite comme à la vente devront chacun être porteur d’un masque de protection. Il en est de même lorsqu’un adjudicataire souhaite retirer l’un de ses lots à l’étude, après prise de rendez-vous.
Ils devront veiller à respecter les règles de distanciation sociale s’imposant en raison du Covid19. Toute personne ne respectant pas les règles sanitaires sus-évoquées sera susceptible d’être exclue du lieu de vente.

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