Pour les significations et les constats
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J’ai reçu une lettre ou un acte d’Huissier de Justice

J’ai un avis de passage dans ma boîte aux lettres.

L’avis de passage vous informe du passage de l’Huissier de Justice ou de son clerc à votre domicile afin de vous remettre un acte.

En votre absence un avis de passage a été laissé dans votre boite aux lettres.

La signification de l’acte est réputée faite au jour du passage de l’Huissier de Justice à votre domicile il vous appartient donc de vous mettre sans délai en contact avec l’étude afin de venir y récupérer cet acte contre émargement et sur présentation d’une pièce d’identité. 

Une personne mandatée à cet effet peut récupérer pour vous cet acte sur présentation de la procuration écrite, de votre pièce d’identité et de sa pièce d’identité.

Passé le délai de trois mois cet acte sera détruit.

J’ai reçu un acte d’Huissier de Justice, que dois-je faire ?

La signification d’un acte d’Huissier de Justice entraîne des conséquences importantes. Il vous est fortement recommandé de lire attentivement ce document dont la signification peut faire courir des délais (voies de recours, règlement, etc.).

Dès réception d’un acte nous vous invitons à vous mettre en contact avec l’étude pour répondre à vos questions et trouver ensemble une issue favorable.

Payer par carte bancaire en toute sécurité.

Vous pouvez payer en ligne en toute sécurité par le biais de notre plateforme de paiement. Munissez-vous de votre numéro de dossier (figurant sur l'acte ou la lettre que vous avez réceptionnée). En cas de paiement partiel d'une dette, assurez-vous d'avoir un accord du créancier ou de l'Huissier. A défaut, vous risquez tout de même des procédures de saisies.

Il est également possible d’effectuer votre paiement en nous appelant au numéro suivant.

  +33 (0)3 89 69 12 11

Payer sa dette en plusieurs fois.
Comment faire ?

Le règlement échelonné n’est en aucune façon une obligation légale, il s’agit d’une faveur qui peut vous être accordée par votre créancier au vu de votre situation financière, sous condition de bonne foi et du versement immédiat d’un premier acompte.

Votre demande de règlement échelonné devra être faite par écrit (mail ou courrier) accompagnée de justificatifs de revenus (dernier avis d’imposition, les trois dernières fiches de paie) et un relevé de charge (loyer, factures d’électricité / d’eau etc.).

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