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Loyers impayés et expulsions

L’Huissier de Justice a un rôle prépondérant en matière immobilière. Vous avez mis votre bien en location et faites face à des impayés ? Des personnes se maintiennent indument dans les lieux ? L’étude FOURNIER & MOSCATO se tient à votre disposition pour procéder au recouvrement de loyers, charges, dépôt de garantie impayés mais également pour procéder aux expulsions.

Procédure de recouvrement

En cas d’impayés de loyers l’Huissier de Justice peut vous faire obtenir le titre exécutoire, support de tout exécution forcée.

Pour cela l’étude FROUNIER & MOSCATO se tient à votre disposition pour rédiger vos assignations en justice.

Pour ce faire il conviendra de nous communiquer

  • Un mandat daté et signé.
  • Identité du demandeur
    • Dans le cas d’un(e) bailleur / bailleresse personne physique. Votre état civil complet : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse actuelle (au mieux copie de votre pièce d’identité).
    • Dans le cas d’un(e) bailleur / bailleresse personne morale : forme sociale de la société, nom du représentant légal, numéro SIREN (au mieux un extrait KBIS).
  • L’original du contrat de location
  • L’éventuel acte de cautionnement d’un tiers
  • Un décompte des sommes dues mois par mois (éventuelle ventilation des sommes versées par la CAF)
  • Les échanges (courriers / textos / mail) que vous auriez pu avoir avec votre locataire indélicat.

La procédure de recouvrement peut être mise en place indépendamment de toute procédure d’expulsion.


Expulsion

Afin de procéder à l’expulsion de locataires indélicats il s’agit dans un premier temps de vérifier si le bail signé contient une « CLAUSE RESOLUTOIRE ». La présence de cette clause permettra d’agir plus rapidement et plus facilement.

Après la délivrance d’un commandement de payer votre locataire disposera d’un délai de deux mois pour s’acquitter de toutes les sommes en souffrance. A défaut de règlement il/elle deviendra « expulsable ».

Il conviendra par la suite de saisir le tribunal compétent d’afin d’obtenir un titre permettant l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

Documents nécessaires : Afin d’engager une procédure d’expulsion il conviendra de nous apporter

  • Un mandat daté et signé sollicitant la mise en place d’une procédure d’expulsion.
  • Identité du demandeur :
    • Dans le cas d’un(e) bailleur / bailleresse personne physique. Votre état civil complet : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse actuelle (au mieux copie de votre pièce d’identité).
    • Dans le cas d’un(e) bailleur / bailleresse personne morale : forme sociale de la société, nom du représentant légal, numéro SIREN (au mieux un extrait KBIS).
  • Le contrat de location
  • L’éventuel acte de cautionnement d’un tiers
  • Un décompte des sommes dues mois par mois (éventuelle ventilation des sommes versées par la CAF)
  • Les éventuels échanges (courriers / textos / mail) que vous auriez pu avoir avec votre locataire indélicat.

La procédure d’expulsion est longue et soumise à des délais légaux non suppressibles. Par ailleurs il vous est rappelé que dans la très grande majorité des cas il est impossible d’expulser du 1er novembre au 31 mars. Il est important de contacter votre Huissier de Justice dès le premier impayé afin de trouver ensemble des solutions à l’amiable avec votre locataire ou mettre en place la procédure appropriée.


La procédure de reprise de locaux abandonnés

Depuis la loi Béteille de 2010 le bailleur peut désormais, s’il soupçonne son locataire d’avoir abandonner le logement, faire procéder par voie d’Huissier de Justice à la reprise des locaux d’habitation loués non meublés et soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Cette procédure simplifiée permet désormais au bailleur de se passer de la longue, et parfois couteuse, procédure d’expulsion.

L’Huissier de Justice procèdera dans un premier temps à la signification d’une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Passé le délai d’un mois et sans justification de l’occupation du logement l’Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de constater l’état d’abandon du logement.

Le bailleur devra alors saisir le magistrat compétent afin de faire constater la résiliation du bail et permettre la reprise du logement.

Une fois la décision rendue l’Huissier de Justice dresse un procès verbal des opérations de reprise des lieux.

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