Pour les significations et les constats
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Demander un constat par voie d’Huissier

* Pour les constats d’affichage, il n’est pas nécessaire de nous fournir un mandat (nous transmettrons directement un devis sur demande).

Photographie d’une situation à un instant particulier, le constat établi par Huissier de Justice est une preuve juridique irréfutable pouvant être réalisé à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou d’une administration.

Admis devant les tribunaux, le constat d’Huissier de Justice est irréfutable et fait foi jusqu’à inscription de faux (depuis 2010). L’Huissier de Justice est impartial et effectue des constatations purement matérielles sans émettre de jugement de valeur sur ce qu’il constate. Le constat d’Huissier de Justice permet de solutionner/d’éviter de nombreux litiges et de se prémunir pour l’avenir contre toute manœuvre d’un tiers.

L’étude FOURNIER & MOSCATO est à votre disposition pour réaliser tous vos constats et notamment :

Pour les particuliers
Pour les entreprises
Nouvelles technologies
Constats pour les bâtiments travaux publics


Pour les particuliers :

  • CONFLITS DE VOISINAGE (nuisance, atteinte à votre droit de propriété)
  • DÉGATS DES EAUX (le constat d’Huissier de Justice est bien évidemment reconnu à sa juste valeur par les compagnies d’assurance).
  • CATASTROPHE NATURELLE
  • INVENTAIRES DES BIENS MEUBLES EN CAS DE SÉPARATION, DONATION, SUCCESSION. Dans certains cas la loi exige la réalisation d’un inventaire (héritier mineur, acceptation d’une succession à hauteur de l’actif net, mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle). Il est également possible de faire procéder à un inventaire des biens lors d’une séparation si l’un des époux craint que certains biens viennent à disparaitre en cours de procédure.
  • ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE ET DE SORTIE D’UN LOGEMENT. Un état des lieux, pour être valable, doit être réalisé de manière contradictoire (parties présentes ou représentées) après convocation respectant un délai strict.

    En cas de litige (la personne ne se présente pas au rendez-vous fixé, désaccords quant à l’état du bien) l’Huissier de Justice procède de manière neutre à l’établissement d’un état des lieux (il vous sera possible de réclamer la moitie des frais de l’intervention à l’autre partie).

    En dehors de tout litige il est également possible de recourir aux services d’un Huissier de Justice. Que vous soyez locataire ou propriétaire la réalisation d’un procès verbal de constat d’état des lieux d’entrée et de sortie est capitale pour la protection de vos droits. En effet, un état des lieux d’entrée et de sortie dressé de manière impartial par un Huissier de Justice permet de matérialiser l’état exact du logement objet d’un bail. L’état des lieux d’entrée permettra de protéger le locataire d’éventuelles dégradations antérieures à son entrée dans les lieux. Lors de la sortie du locataire un état des lieux bien réalisé permettra de procéder à la liquidation ou la restitution du dépôt de garantie et de constater de manière certaine les éventuelles dégradations afin d’agir par la suite en justice.  

Pour les entreprises :

  • CONSTAT DE VIDÉOS SURVEILLANCE
  • CONSTAT DE DESTRUCTION DE MARCHANDISES ET/OU STOCKS. L’étude FOURNIER & MOSCATO est à votre disposition pour dresser vos constats de destruction. Destruction de produits contrefaits, de marchandises invendues ou de stocks, la réalisation de ces opérations sous contrôle d’un Huissier de Justice en garantie le bon déroulement et dissuade toute tentative d’agissements malveillants.Ce constat peut également être remis à l’administration fiscale lorsqu’elle en fait la demande.
  • CONSTAT D’ÉLÉCTIONS PROFESSIONNELLES. A compter du 31 décembre 2019 et dans les entreprises de plus de 11 salariés, les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et la délégation unique du personnel seront obligatoirement regroupés au sein d’un comité économique et social (CSE). L’étude FOURNIER & MOSCATO vous assiste lors de la réalisation de ces élections professionnelles afin de garantir le respect des règles (urnes, enveloppes, bulletin, etc.), la bonne organisation du vote et son bon déroulement.
  • CONSTAT DE GRÈVE ET DE CONFLITS SOCIAUX. Le droit de grève est un acquis social reconnu à tous les salariés en France. Cessation collective, concertée et totale du travail la grève doit être faite en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles. Elle devient malheureusement parfois l’occasion d’actes malveillants portants atteinte aux personnes, aux biens et à la liberté de travail de chacun.

    L’étude FOURNIER & MOSCATO agit aux côtés des entreprises pour garantir le libre exercice du droit de grève. Le procès verbal de constat de grève permet de relater des blocages de sites et l’entrave à la liberté de travail des salariés non grévistes, la séquestration des personnes la dégradation de biens et locaux. Par ailleurs la présence dissuasive d’un Huissier de Justice dans l’enceinte de l’entreprise permet de désamorcer les tensions et d’éviter les débordements qui pourraient subvenir. L’étude FOURNIER & MOSCATO est également présente aux côtés des salariés et au sein de l’entreprise, sur décision de justice, pour s’assurer du respect du droit de grève.

    L’Huissier de Justice, véritable acteur social, peut encore être sollicité afin de dresser un constat relatif à la présence ou non d’un salarié de son poste de travail, être présent lors de la fouille de vestiaire, assister à un entretien entre salarié et employeur, constat de respect des horaires de sortie dans le cadre d’un arrêt malade, etc. …
  • CONTREFAÇON, VENTE DE PRODUITS CONTREFAITS. L’étude FOURNIER & MOSCATO est à votre disposition pour procéder à vos constats contrefaçon. Nous réalisons sur tout le territoire vos constats de contrefaçon internet (vente de produits contrefaits sur le net, utilisation de nom de domaine, etc.). Nous dressons également les constats de vente de produits contrefaits en magasin et de présence en vitrine de produits contrefaits.

Nouvelles technologies

SMS, E-MAIL ET MESSAGES VOCAUX

Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 06 février 2013 qu’un message ne doit pas avoir été enregistré à l’insu de l’auteur des propos invoqués, sous peine d’être considéré comme moyen de preuve déloyal.

Lorsqu’une personne laisse un message sur un répondeur ou envoie un SMS ou un email elle ne peut ignorer que ce dernier sera enregistré sur l’appareil du destinataire.

Les constats de SMS, email, ou messagerie sont donc parfaitement admissible et permettent de constituer une preuve dans vos litiges familiaux, prud’homaux et en matière de recouvrement de créance (reconnaissance de dettes, menaces, garde d’enfants, injures et pratiques déloyales à l’encontre de son employeur, etc.).

INTERNET

Le constat internet trouve de plus en plus de résonnance au vu de la multiplication considérable des échanges dématérialisés et de l’importance grandissante des réseaux sociaux. Le contenu d’un site internet peut évoluer très rapidement. Il est donc important d’agir avec célérité. L’étude FOURNIER & MOSCATO est compétente pour réaliser vos constats internet dans TOUTE la France aussi bien pour la garantie des droits des particuliers que des entreprises :

  • Diffamation
  • Injures
  • Harcèlement
  • Utilisation d’images à caractère privé sans autorisation
  • Publicités mensongères
  • Concurrence déloyale
  • Plagiat
  • Contrefaçon

Constats bâtiments travaux publics

Réalisé avant, en cours ou après les travaux et que vous soyez particulier, architecte, maitre d’ouvrage ou maitre d’œuvre le constat de travaux dressé par un Huissier de Justice vous protège.

  • CONSTAT AFFICHAGES OBLIGATOIRES. Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction met à la charge des particuliers et professionnels un nombre important d’obligations dont le respect conditionne la légalité des travaux. L’affichage du permis de construire, du permis de démolir ou de la déclaration préalable de travaux fait courir le délai d’opposition des tiers. Pour éviter la remise en cause de votre affichage n’hésitez pas à faire appel à l’étude FOURNIER & MOSCATO afin de procéder aux constats d’affichage.
  • CONSTAT AVANT TRAVAUX. Afin de vous protéger d’un voisin, d’un client ou d’un prestataire indélicat, l’intervention de l’Huissier de Justice avant le commencement de travaux permet de constater l’état d’un chantier, des parties communes d’un immeuble, de la voirie, des maisons voisines, etc. A l’aide de différents supports (photographies, vidéos, etc.) l’étude FOURNIER & MOSCATO est en mesure de vous apporter les moyens de preuve à même de vous protéger.
  • CONSTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX (RETARDS OU ABANDON DE CHANTIER). En cas de non respect du planning des travaux ou pire, d’abandon pur et simple du chantier l’étude FOURNIER & MOSCATO procède aux constations nécessaires afin d’assurer la garantie de vos droits pour la mise en place éventuelle d’une procédure judiciaire. Elément de preuve reconnu par les tribunaux, le constat d’Huissier de Justice de retard de travaux ou d’abandon de chantier va permettre d’attester de la réalité des faits pour demander pénalités et/ou reprise de chantier.
  • CONSTAT DE MALFAÇONS. En cours de travaux ou à la fin d’un chantier l’Huissier de Justice est en mesure de constater la malfaçon apparente (le vice caché relève de la compétence d’un expert en bâtiment). Ce constat est l’élément essentiel permettant de mettre en cause la responsabilité d’un prestataire et obtenir dédommagement dans les plus brefs délais.
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