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Recouvrement des impayés

Spécialiste du recouvrement de créances l’Huissier de Justice est l’allié des particuliers et des entreprises.

Avant l’obtention d’un titre exécutoire nous pouvons procéder au recouvrement amiable de vos créances et à la mise en place de mesures conservatoires. Après l’obtention du titre nous mettons en place les procédures adaptées au recouvrement de votre créance. 

Parce qu’une ou plusieurs factures impayées peuvent menacer la pérennité de votre entreprise, l’étude FOURNIER & MOSCATO est bien évidemment également à la disposition des professionnels. L’étude agit rapidement afin de mettre en place les procédures adaptées pour le paiement de vos factures en souffrance, tout en préservant la relation cliente.

En cas d’échec du recouvrement notre étude dresse également les certificats d’irrécouvrabilité vous permettant de passer votre créance en perte et de récupérer la TVA.


Combien coûte le recours à un Huissier de justice ?

L’étude FOURNIER & MOSCATO applique en matière civile et commerciale les honoraires et tarifs fixés par le décret n° 96-1080 en date du 12 décembre 1996 modifié par un arrêté du 26 février 2016.

Le montant de l’intervention de l’Huissier de Justice varie en fonction de la procédure à mettre en place et du montant de votre créance.

Le principe de partage des frais est identique à toutes les études d’Huissier de Justice : les frais de la procédure sont, en principe à la charge de votre débiteur (en cas de recouvrement positif), seul un honoraire de recouvrement reste à la charge du demandeur.

Contactez-nous pour plus d’information sur le coût d’une éventuelle procédure.

Recouvrement à l’amiable

Le recouvrement amiable permet de récupérer sa créance en dehors de toute procédure judiciaire en établissant un accord de règlement avec votre débiteur. Pour ce faire nous agissons de façon dynamique par la voie téléphonique, email et courriers de relance.

L’étude FOURNIER & MOSCATO peut procéder au recouvrement de vos créances par la voie amiable avant et en dehors de toute procédure judiciaire.


Recouvrement de petites créances

Il est désormais possible d’obtenir un titre exécutoire sans saisir de Tribunal. L’article 1244-4 du Code Civil prévoit désormais que votre Huissier de Justice peut délivrer un titre exécutoire pour les créances contractuelle ou résultant d’une obligation à caractère statutaire d’un montant inférieur à 4.000 euros.

Contactez-nous pour plus d’informations sur le recouvrement des petites créances.

La procédure de recouvrement d’un chèque impayé 

Vous avez été destinataire d’un chèque qui n’a pas été honoré ? En cas de chèque impayé l’étude FOURNIER & MOSCATO peut engager une procédure de recouvrement forcé sans avoir besoin de saisir un tribunal.

Après avoir signifié un certificat de non-paiement de l’organisme bancaire et passé un délai de 15 jours sans régularisation de la part de votre débiteur, l’étude FOURNIER & MOSCATO peut dresser le titre exécutoire, support de l’exécution forcée.  

Le recouvrement d’un chèque impayé s’inscrit dans un court délai de 6 mois. N’attendez pas et contactez-nous dès le rejet du chèque.   


Recouvrement judiciaire 

Nous pouvons faire les démarches aux fins d’obtention d’un titre à votre place grâce à la procédure d’injonction de payer (créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et d’un montant déterminé).

Une fois le titre exécutoire obtenu, l’étude FOURNIER & MOSCATO s’engage à mettre en œuvre la mesure d’exécution forcée adaptée : saisie des rémunérations, saisie attribution (comptes bancaires), indisponibilité du certificat d’immatriculation (blocage de la carte grise du véhicule en préfecture), vente de véhicule, saisie mobilière et immobilière, etc..

Pour ce faire il faudra nous fournir :

  • Un mandat daté et signé sollicitant le recouvrement des sommes dues.
  • Identité du demandeur
    • Dans le cas d’un(e) demandeur/demanderesse personne physique. Votre état civil complet : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse actuelle (au mieux copie de votre pièce d’identité).
    • Dans le cas d’un(e) demandeur/demanderesse personne morale : forme sociale de la société, nom du représentant légal, numéro SIREN (au mieux un extrait KBIS).
  • Les documents à même de prouver l’existence de la dette (devis accepté et signé, factures, …)
  • Relance(s) et/ou mise(s) en demeure adressée(s) à votre débiteur avec avis de réception
  • Échanges de mail/texto, etc.

Recouvrement en Suisse

Il est possible de recouvrer vos créances contre des débiteurs éventuellement domiciliés ou dont le siège social se trouve en Suisse. La loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite régie la procédure.

Si votre débiteur réside en France et travaille en Suisse nous pouvons mettre en place une saisie de ses rémunérations.

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