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Créances à caractère alimentaire (pensions alimentaires, devoir de secours)

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, (…) lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Article 227-3 du Code Pénal définissant le délit d’abandon de famille.

Rôle de l’Huissier de Justice

Dans le cas d’une pension alimentaire impayée, l’Huissier de Justice peut intervenir dès le premier impayé.

La procédure de paiement direct. Dans l’hypothèse où le parent débiteur travaille et si l’employeur/organisme payeur est connu l’Huissier de Justice peut adresser une demande de paiement direct à ce dernier. Les montants dus seront directement retirés de la rémunération du parent débiteur et envoyé au créancier. Cette procédure peut être mise en place dès le premier impayé et dans la limite de six mois impayés.

Le recouvrement « classique » de pensions alimentaire impayées. Dans l’hypothèse où l’employeur/organisme payeur du parent débiteur n’a pu être déterminé, si ce dernier ne travaille pas et pour des mensualités antérieures au six dernier mois l’Huissier de Justice procède selon la voie du recouvrement classique de créance (saisie mobilière, saisie rémunérations, saisie bancaire, etc.). La prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans tant en ce qui concerne des mensualités impayées, qu’une revalorisation non effectuée.

Pour toute demande de recouvrement ou de paiement direct il conviendra de nous adresser :

  • Un mandat daté et signé demandant le recouvrement des mensualités impayées.
  • Votre état civil complet : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse actuelle (au mieux copie de votre pièce d’identité).
  • Le titre exécutoire fixant la créance à caractère alimentaire.
  • L’acte de signification du titre exécutoire.
  • Un décompte daté et signé des sommes dues mois par mois.
  • Toute information en votre possession concernant votre débiteur et particulièrement son employeur ou organisme payeur.

Ce lien suivant vous permettra de procéder à la révision de votre pension alimentaire : insee.fr

Rôle de la CAF

Cliquez sur le lien suivant pour savoir comment la CAF peut vous aider : pension-alimentaire.caf.fr

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