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Délivrer un congé

En matière de congé l’intervention de l’Huissier peut être obligatoire (congé commercial à la demande du bailleur et dans certains cas à la demande du preneur) ou facultative (congé en matière civile).

Faire appel à un Huissier de Justice (tenu à un devoir de conseil), c’est d’abord s’assurer du respect des règles de droit et de la présence de mentions obligatoires conditionnant la validité de la démarche.

L’Huissier de Justice, garant de la sécurité juridique permet encore de s’assurer de la date de la délivrance du congé. En effet, la cour de cassation a été amenée à trancher sur la date à prendre en compte en matière de congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle a ainsi affirmé que c’est la date de la remise effective au destinataire qui importe, à savoir la date du retrait du recommandé à la poste si la lettre n’a pu être directement donnée à son destinataire.

En donnant congé par lettre recommandée avec avis de réception vous prenez le risque que ce dernier ne retire pas la lettre à temps, ne la retire pas du tout ou refuse le pli. Les conséquences peuvent être importantes : le bail pourra être reconduit sans aucun recours de votre part.

En faisant appel à un Huissier de Justice vous vous assurez que l’acte sera délivré dans les temps, même en cas d’urgence (congé à très courte date, dernier délai).

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