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Jeux et concours

Faites vérifier et enregistrer votre règlement de jeu

Depuis 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un Huissier de Justice n’est plus obligatoire mais son intervention vous offre cependant des garanties indéniables.

En se portant garant de l’équité de chacun des participants l’Huissier de Justice permet le bon déroulement de votre jeu et conserve votre image de marque en vous prémunissant de toute contestation. 

L’étude FOURNIER & MOSCATO, Huissiers de justice, se charge de la vérification de votre règlement de jeu afin d’en garantir la légalité (organisation, mentions obligatoires). Habitués à de telles opérations nous pourront également vous informer quant à la faisabilité pratique de votre projet et de vos conditions de jeu.

Demander la présence d’un Huissier de Justice pour le contrôle de vos jeux. 

La réalisation d’un tirage au sort par Huissier de Justice ou sous son contrôle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Sa présence dissuadera toute manœuvre malhonnête et assurera la mise en application de votre règlement.  Le Procès-verbal rédigé par l’Huissier de justice vous sécurisera en cas de contestations d’un jeu concours. Vous aurez donc la preuve que vous avez respecté votre règlement de jeu durant votre événement !

De nombreux professionnels d’Alsace nous font déjà confiance, n’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil.

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