Constat d’affichage du permis de construire, de détruire ou d’aménager en Alsace

Pourquoi faire constater son permis de construire, de détruire ou d’aménager par un Huissier de justice ?

Obtenir la preuve de l’affichage du permis

Parmi les nombreux types de constats que nous pouvons être amenés à réaliser, le constat d’affichage possède une place de choix et offre une sécurité juridique considérable. Le Code de l’urbanisme impose l’affichage de votre autorisation d’urbanisme sur le lieu où se dérouleront les travaux à effectuer.

Cet affichage a pour objectif de porter à la connaissance des tiers ledit projet. Le panneau d’affichage présentera les éléments essentiels de votre projet au travers de divers mentions obligatoires qui doivent être impérativement indiquées en application des dispositions du code de l’urbanisme. Ses dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le site du service public vous permettra de retrouver toutes les mentions obligatoires suivant votre projet.

L’huissier de justice / commissaire de justice vient constater l’affichage et ses mentions de telles sorte que la réalité de l’affichage soit incontestable. Il précise aussi si le panneau est visible et lisible depuis la voie publique, ce qui est nécessaire puisque les tiers doivent pouvoir le consulter depuis la voie publique.

Obtenir la preuve du respect de la durée d’affichage

Le constat d’affichage ne prouve pas seulement l’affichage mais sa durée. En effet, les obligations liées aux affichages de permis concernent non seulement les mentions du panneau mais aussi sa durée.

Le panneau d’affichage doit être affiché durant une période continue de deux mois. Cette période correspond au délai ouvert aux tiers pour contester le projet à compter de l’affichage effectif sur le terrain concerné par les travaux.

Ainsi l’Huissier de justice futur Commissaire de justice réalisera trois passages ; un premier passage après l’affichage du permis afin de donner une date officielle à sa mise en place, un second passage après l’écoulement d’un délai d’un mois, puis le troisième passage à l’issue du délai de deux mois – à cette date les tiers qui n’auront pas formé de recours n’auront plus la faculté de le faire.

L’intérêt est donc d’avoir la preuve du bon affichage et du respect de la durée d’affichage réglementaire ; à défaut si un tiers effectue un recours et qu’il est hors délai, vous ne pourrez pas le prouver.

Demander la réalisation d’un constat d’affichage en Alsace

Notre étude d’Huissiers de justice qualifiés commissaires de justice effectue des constats dans toute l’Alsace ( Haut-rhin et Bas-rhin) dans un délai restreint (intervention sous 48 heures après réception d’un mandat complet).

Nos constats d’affichages sont complets et précis. Ils reprennent textuellement les mentions obligatoires du panneau. Ils contiennent des photographies de l’emplacement et du panneau ainsi qu’une photographie aérienne avec parcelle cadastrale et repère de position. Nous réalisons, en complément et sur demande, des constatations de l’affichage de l’arrêté en mairie.

Nos associés et collaborateurs transmettent nos constats sous format PDF ou papier, ou les deux selon les choix du client.

Nous sommes à votre disposition pour toute demande d’informations ou de précisions complémentaires.