Le recouvrement des contraintes des travailleurs frontaliers suisses (CNTFS)

Vous avez reçu une contrainte de l’URSSAF service CNTFS pour le recouvrement de cotisations impayées. Vous êtes travailleurs frontaliers et vous souhaitez avoir plus d’informations.

La situation est habituellement la suivante : vous résidez ou avez résidé en France, vous travaillez en Suisse ou percevez des rentes ou pensions suisses. Pour votre couverture de maladie, vous êtes soit couvert par l’assurance maladie suisse, soit par l’assurance maladie française.

Vous aviez un droit d’option et vous avez opté pour l’assurance maladie française et ce, dans le délai de 3 mois à compter de votre prise d’emploi en Suisse ou de votre domiciliation en France. A défaut, vous seriez couvert par l’assurance maladie suisse. L’URSSAF vous réclame des cotisations et vous ne savez pas comment procéder. Nous allons reprendre certaines situations redondantes afin de vous éclairer.

Qu’est ce qu’une contrainte URSSAF ?

La contrainte URSSAF est un titre émis en raison d’impayés de cotisations. Elle est signifiée par voie d’Huissier de justice et vous demande le paiement de cotisations dont les montants sont habituellement ventilés par trimestres.

Quels sont les conséquences de la signification de la contrainte par voie d’Huissier de justice ?

A compter du passage de l’Huissier de justice et de la signification de la contrainte (remise à personne, à personne présente ou dépôt à l’étude,…) la date de notification est fixée. C’est le point de départ de la procédure de recouvrement et il vous faut réagir très rapidement pour éviter les démarches supplémentaires.

• Vous disposez d’un délai de quinze jours pour faire opposition devant le Tribunal Judiciaire, pôle social, du lieu de votre résidence – le formalisme et le Tribunal compétent figure expressément sur l’acte de l’Huissier de justice -. A défaut d’opposition, la contrainte devient définitive et exécutoire et les sommes réclamées feront l’objet d’un recouvrement forcé (saisies).
  
• Si vous ne souhaitez pas contester la contrainte, vous devez procéder au paiement entre les mains de l’Huissier de justice. Pour ce faire, prenez immédiatement contacte avec son étude pour éviter les frais de procédures supplémentaires.

Cas particuliers et autres informations

Des circonstances particulières font que votre situation est plus complexe et nécessite un éclaircissement ou une action particulière :

• Les montants réclamés vous paraissent beaucoup trop élevés :
  Vous faites certainement l’objet d’une taxation d’office, dans ce cas vous n’avez certainement pas fait les déclarations nécessaires auprès de la CPAM (déclaration de revenus) et vous devez en conséquence produire tous les justificatifs de revenus permettant à l’URSSAF de recalculer le montant exact des cotisations (déclaration de revenu de l’année précédente aux cotisations recouvrées).
  
• Les montants réclamés sont calculés en tout ou partie sur une période durant laquelle vous n’aviez pas travaillé en suisse :
  Vous avez certainement omis d’indiquer à l’assurance maladie que vous aviez cessé votre activité professionnelle. Il vous faut dans ce cas transmettre les justificatifs correspondant pour régulariser votre situation.
  
  Dans tous les cas et dans toutes vos démarches, n’omettez pas de prévenir l’Huissier de justice. Sans nouvelles de votre part, la procédure de recouvrement suit son cours et des saisies seront rapidement effectués. Les frais d’Huissiers, conformément au droit applicable, s’ajoutent à votre dette et vous seront imputés.
  
  Autres liens / informations complémentaires :
  
  https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/le-frontalier-en-suisse.html
  
  https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/travailleur-frontalier-suisse