« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’Huissier de Justice est une signification » – article 651 du Code de Procédure Civile.
Effectuée par l’Huissier de Justice ou son clerc assermenté sous la forme authentique, la signification est un mode de communication de vos actes répondant à des besoins de rapidité et de sécurité juridique.
Idéalement faite à personne (remise en mains propres) la signification peut également être faite à domicile ou en dépôt étude tout en offrant les mêmes garanties.
Notre étude réalise des significations d’actes d’Huissier de justice dans toute l’Alsace et nous proposons :
– Une intervention d’Huissier de justice rapide dans tout le Haut-Rhin :
Dans l’agglomération de SAINT-LOUIS (Saint-Louis, Huningue, Village-Neuf, Kembs, Sierentz, Blotzheim,…),
Dans l’agglomération Mulhousienne (Mulhouse, Riedisheim, Rixheim, Illzach, Kingersheim, Pfastatt, Wittelsheim, Wittenheim,…)
Dans l’arrondissement d’Altkirch et le Sundgau (Altkirch, Dannemarie, , Hirsingue, Illfurth, Ferrette, Waldighofen, Hochstatt, Spechbach, …)
Dans l’arrondissement de Thann-Guebwiller (Cernay, Guebwiller, Masevaux, Thann, Rouffach,…)
Dans l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé (Colmar, Munster, Kaysersberg, Ribeauvillé, …)
– Une intervention dans le Bas-Rhin, qui, selon l’urgence, sera signifiée directement ou transmettons votre acte à un Huissier de justice de notre réseau de confiance :
Dans l’arrondissement de Sélestat Erstein,
Dans l’arrondissement de Molsheim,
Dans l’arrondissement de Saverne,
Dans l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg (Strasbourg)
Signifier un acte en France
L’étude FOURNIER & MOSCATO, Huissiers de justice à SAINT-LOUIS procède à la signification de vos actes judiciaires (assignations à comparaître, décisions de justice, etc.) dans toute l’Alsace et en France grâce à son réseau de correspondants.
Nous procédons encore à la signification de tous vos actes extrajudiciaires : rupture d’un PACS, courriers, sommations de payer et/ou de faire, congés de bail d’habitation et/ou commercial, cessions de créances, oppositions (au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, cession d’un lot de copropriété, mariage), etc..
Reconnue par le Législateur comme disposant d’une valeur juridique supérieure à l’envoi d’une simple lettre recommandée, la signification d’un acte par voie d’Huissier permet de vous prémunir contre d’éventuelles manœuvres dilatoires de votre adversaire (absence du destinataire, refus d’accepter le pli recommandé, etc.).
Signifier un acte à l’étranger
Coutumière de la signification de vos actes au sein de l’Union Européenne en raison de notre situation géographique aux frontières Allemandes et Suisses, nous procédons également à toute signification en Europe et dans le reste du monde.